RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS

Nous avons reçu de nombreuses demandes concernant un accord de non-responsabilité et d’acceptation des risques. Après avoir consulté Steven Indig de Sport Law & Strategy Group, nous avons préparé pour vous quelques conseils et options, ainsi que de nouveaux modèles mis à jour que vous pouvez utiliser pour créer votre propre version personnalisée

Il existe deux versions : « Entente de dégagement de responsabilité, de renonciation à toute réclamation et d’indemnisation » et « Entente de consentement éclairé et d’acceptation des risques ». La principale différence entre ces documents est la distinction entre les risques physiques de l’activité sportive (curling) et les risques juridiques. La distinction entre ces deux types de risques est essentielle pour comprendre le sens d’une renonciation.

Toute activité physique comporte un risque physique – ce risque est inhérent, inévitable, raisonnable et, dans de nombreux contextes de sports et de loisirs, souhaitable. Les risques physiques sont les risques, dangers et aléas inhérents à l’activité.

Le deuxième type de risque est le risque juridique. C’est le risque que les organisateurs d’une activité sportive adoptent un comportement négligent, c’est-à-dire qu’ils gèrent le programme et traitent avec les participants sans respecter le niveau de diligence raisonnable requis par la loi.

Notre loi stipule que les participants peuvent assumer volontairement les risques physiques et juridiques associés à une activité sportive. Le simple fait de participer à une activité peut souvent être considéré comme assumant les risques physiques inhérents à celle-ci. Cependant, le risque juridique (c’est-à-dire le risque de négligence) ne peut être assumé que par un accord écrit ou un contrat tel qu’une renonciation, mais ne peut être exécuté que par des personnes majeures.

Le document Entente de dégagement de responsabilité, de renonciation à toute réclamation et d’indemnisation comprend une renonciation au risque physique ET au risque juridique. Ce document doit être signé par les participants ayant l’âge de la majorité dans votre province / territoire.

Mais qui devrait le signer?

Il est recommandé de faire en sorte que tous les utilisateurs « occasionnels » de votre glace ou de votre installation en signent un. Un utilisateur « occasionnel » est une personne qui loue ou utilise votre glace ou votre installation de manière ponctuelle ou irrégulière. Cela garantira que vous avez une preuve de leur compréhension et de leur reconnaissance du risque et des obligations qu’ils assument lors de la location ou de l’utilisation de votre glace ou de votre installation.

Dans le cas des membres de club, bien que l’adhésion au club / à la ligue puisse être considérée comme une acceptation du risque volontaire, M. Indig estime que les clubs de curling pourraient appliquer la même technique de gestion des risques et s’assurer que les membres la signent également. Cette application est toutefois une décision qui appartient au conseil d’administration du club.

Le deuxième document, Entente de consentement éclairé et d’acceptation des risques, s’adresse aux utilisateurs mineurs. Cependant, il ne dégage pas de la responsabilité, mais informe plutôt le participant des risques physiques potentiels liés au sport du curling et aux activités du club, afin qu’ils en soient conscients.

DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ (PARTICIPANTS QUI ONT L’ÂGE DE MAJORITÉ)

ACCEPTATION DES RISQUES (PARTICIPANTS N’AYANT PAS ATTEINT L’ÂGE DE MAJORITÉ)

DÉCLARATION – COVID-19

(extraits du chapitre 09, Contrats – Aspects juridiques du sport)

La renonciation est un document juridique formel et puissant et une stratégie de gestion des risques importante. Les organisateurs sportifs qui utilisent des renonciations doivent tout mettre en œuvre pour transmettre cette impression et le sérieux du contrat lors de sa signature. (page 197)

Les organisateurs d’événements sportifs et les participants à des activités sportives signent des renonciations et des décharges tous les jours. Ce sont des contrats très spécialisés qui n’ont qu’un seul objectif : confirmer que la personne qui signe le document ne fera pas de réclamation à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’organisations identifiés en cas de blessure ou de dommage. Qu’il s’agisse d’une renonciation ou d’une décharge, la personne qui signe le document renonce à toute réclamation éventuelle ou renonce à tout droit d’engager une action contre des parties nommées dans certaines situations définies et généralement limitées. (page 195)

Ce sont des contrats parfaitement valables s’ils sont préparés et exécutés avec soin; mais ils seront toujours examinés de près pour s’assurer que toutes les exigences contractuelles officielles sont satisfaites. (page 195)

La renonciation ou la décharge doit être fournie à la personne qui la signe bien avant l’activité. Remettre à un client ou à un participant une renonciation à signer au dernier moment avant de se lancer dans une activité, ou lorsque le participant a déjà parcouru un long trajet pour prendre part à l’événement, n’est pas suffisant. (page 196)

Un participant posera des questions à ce moment-ci sur la signification réelle du document. Bien que tentant, il n’est pas conseillé d’interpréter, d’expliquer ou de résumer le document. La meilleure réponse lorsqu’un participant vous interroge est de dire que le document signifie exactement ce qu’il dit. (page 197)

La renonciation est un document juridique formel et puissant et une stratégie de gestion des risques importante. Les organisateurs sportifs qui utilisent des renonciations doivent tout mettre en œuvre pour transmettre cette impression et le sérieux du contrat lors de sa signature. (page 197)

Le guide pratique

Si vous aimeriez une version accessible de ces PDFs, veuillez faire parvenir un courriel à [email protected].

Curling Canada