LES RÈGLEMENTS EN MATIÈRE D’ADMISSIBILITÉ FONDÉE SUR LA RÉSIDENCE

Le 6 juin 2019

Les règlements de Curling Canada, en matière d’admissibilité fondée sur la résidence, pour le Brier et le Tournoi des Cœurs – y compris le processus d’éliminatoires provinciales et territoriales menant à ces championnats nationaux – ont été mis à jour pour y inclure les droits acquis à la naissance. Cette révision entrera immédiatement en vigueur pour la saison de curling 2019-2020.

Les Canadiens qui n’habitent plus dans la province ou le territoire où ils sont nés sont à présent admissibles à jouer pour cette province ou ce territoire, en vertu des droits acquis à la naissance. Les équipes peuvent maintenant se composer d’un (1) agent libre et les autres coéquipiers peuvent être des résidents de bonne foi ou détenir des droits acquis à la naissance ou une combinaison des deux. Tous les quatre (4) joueurs peuvent avoir des droits acquis à la naissance.

Les règlements en matière de résidence et d’admissibilité pour le Tournoi des Cœurs et le Brier, menant à leurs championnats respectifs de la Fédération mondiale de curling (FMC), seront mis à jour comme suit :

Un athlète concourant au Tournoi des Cœurs ou au Brier :

1) doit être un citoyen canadien;

2) doit être un membre en règle du même club de curling affilié. Les associations membres individuelles peuvent modifier cette adhésion, à un club parmi plusieurs clubs de curling affiliés;

3) ne doit pas avoir concouru pour tout autre pays, à toute compétition de la Fédération mondiale de curling (à n’importe quel niveau) au cours des deux saisons de curling précédentes (une saison de curling commence le 1er septembre et se termine le 31 mai);

4) un maximum d’un (1) joueur par équipe peut être un agent libre. Un agent libre est un citoyen et un résident de tout endroit au Canada et peut choisir de concourir dans n’importe quelle des quatorze (14) associations membres. (À noter : les deux associations membres concernées doivent donner leur approbation);

5) si un (1) joueur d’une équipe de quatre (4) joueurs est un agent libre, les trois (3) autres joueurs doivent satisfaire à l’une (1) des exigences signalées en a), b) ou c). Si l’équipe ne fait pas appel à un agent libre, tous les quatre (4) joueurs d’une équipe de quatre (4) joueurs doivent satisfaire à l’une (1) des exigences signalées en a), b) ou c);

  • a) être un résident de bonne foi de la province ou du territoire qu’il compte représenter. Les associations membres peuvent permettre à des citoyens canadiens qui sont des résidents de villes frontalières des États-Unis, ainsi que des membres actifs et en règle de clubs canadiens affiliés de curling, de participer;
  • b) être  à dans la province ou le territoire qu’il compte représenter. Circonstances particulières :
    • i. les Canadiens nés dans des villes frontalières, telles que Lloydminster (dont les limites géographiques se trouvent en Saskatchewan et en Alberta) se verront attribuer une association membre « d’appartenance » selon la province ou le territoire indiqué sur leurs documents gouvernementaux;
    • ii. la frontière actuelle de l’Ontario et du Nord de l’Ontario pour le curling déterminera si un joueur est né dans le nord de l’Ontario ou en Ontario (tous les litiges seront résolus par Curling Canada). Si la ville de naissance de l’athlète compte un club de curling, il sera considéré comme étant né dans la ville d’affiliation de ce club. Si la ville de naissance n’a pas de club de curling, il sera affecté à l’association membre ayant le club affilié le plus proche de sa ville de naissance;
    • iii. les citoyens canadiens qui ne sont pas nés au Canada ne seront pas admissibles à cette option. Par exemple, un athlète né en tant que Canadien, sur une base militaire à l’étranger, ne serait pas admissible;
  • c) les étudiants à plein temps et en règle, inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, peuvent jouer dans une (1) de ces quatre (4) juridictions :
    • i. pour la province ou le territoire où ils vont à l’école, ou;
    • ii. pour la province ou le territoire où ils maintiennent leur résidence officielle, ou;
    • iii. pour la province ou le territoire où ils sont nés;
    • iv. pour toute province ou tout territoire comme agent libre; à noter : les étudiants seront tenus de produire une preuve d’inscription et de rendement scolaire.

6) une personne peut participer au processus d’éliminatoires du Tournoi des Cœurs ou du Brier de seulement une (1) province ou un (1) territoire, durant toute saison de championnat;

7) les Canadiens qui sont admissibles peuvent jouer pour différentes associations membres d’une année à l’autre. Par exemple, en 2019-2020, ils jouent dans le territoire « A », où ils sont nés. Puis en 2020-2021, ils choisissent de jouer dans la province où ils résident;

8) les agents libres, les athlètes qui utilisent l’option de droits acquis à la naissance et les étudiants-athlètes sont autorisés à participer à tout autre événement pour lequel ils sont admissibles, dans la province ou le territoire où ils résidentPar exemple, un joueur qui réside dans la province « A » choisit d’être un agent libre dans la province « B » pour le Tournoi des Cœurs. Durant la même saison, ce joueur peut participer à la compétition mixte de 4 personnes pour la province « A ».

PREUVE DE RÉSIDENCE
Pour s’assurer que toutes les personnes sont traitées équitablement, une personne doit être capable de fournir une preuve, pour être considérée comme un résident aux fins des éliminatoires.

Un joueur qui déclare être un véritable résident de la province ou du territoire de curling, pour lequel il souhaite s’inscrire aux éliminatoires, doit être en mesure de fournir au moins trois (3) des quatre (4) preuves suivantes à l’association membre (si demandé) :

  • permis de conduire en vigueur (ou carte d’identité valide à photo exigée pour les voyages) de cette province ou de ce territoire;
  • carte santé en vigueur de cette province ou de ce territoire;
  • lettre de l’employeur confirmant l’emploi dans la province ou le territoire;
  • déclaration du propriétaire d’immeuble (si la personne est locataire) ou de la banque (si la personne est propriétaire) confirmant la résidence dans la province ou le territoire – une copie d’une facture d’impôt foncier pour les propriétés sans hypothèque convient aussi. On recommande d’obtenir une déclaration statutaire.
  • En plus de fournir la documentation ci-dessus, un joueur doit passer la majorité de son temps, en dehors de la compétition, dans la province ou le territoire dans lequel il déclare être un véritable résident.

Pour participer aux championnats de Curling Canada, les joueurs doivent être de véritables résidents de la province ou du territoire pour lequel ils souhaitent s’inscrire pour jouer, avant le 1er septembre de l’année précédant la saison de championnats. Ce délai peut être raccourci dans les circonstances suivantes :

  • Transfer due to employment
  • transfert en raison d’un emploi;
  • fréquentation d’une école;
    service militaire et transfert.

Des exemptions peuvent être faites dans des circonstances exceptionnelles, si elles sont accordées par les deux associations membres touchées et que :

  • les personnes habitent à une courte distance de la frontière provinciale ou territoriale;
  • les personnes qui résident dans la province ou le territoire « A » et qui travaillent principalement à l’extérieur de la province ou du territoire « A » peuvent représenter la province ou le territoire « A » s’ils peuvent prouver que la majorité de leur temps en dehors du travail, de l’entraînement et de la compétition est passée dans la province ou le territoire « A »;
  • les personnes qui ont une résidence principale dans la province ou le territoire « A », une résidence temporaire ou secondaire dans la province ou le territoire « B » et qui travaillent principalement dans le territoire de la province « B », peuvent représenter la province ou le territoire « B » s’ils peuvent prouver que la plupart de leur temps de travail est passé dans la province ou le territoire « B ». La personne doit être en mesure de fournir une preuve que son principal emploi, du 1er septembre au 31 mai, de la saison de curling pour laquelle l’exemption est demandée, sera situé dans la région géographique de l’association membre qu’elle souhaite représenter.

PREUVE DE NAISSANCE
L’athlète doit produire un certificat de naissance valide ou un passeport valide.

PREUVE DE RENDEMENT SCOLAIRE
Un étudiant sera tenu de fournir une preuve d’inscription et de rendement scolaire.

PROCESSUS DE DEMANDES D’EXEMPTION POUR L’OPTION DE RÉSIDENCE

Curling Canada et les associations membres respectives doivent recevoir les demandes d’exemption au moins (30) jours avant la date limite d’inscription par l’association membre, pour la première étape du championnat en question.

Des renseignements détaillés, signalés sous Preuve de résidence, devront accompagner la demande d’exemption.

Les associations membres respectives examineront tous les renseignements et approuveront ou refuseront la demande.

Si les associations membres ne peuvent convenir d’une décision, un comité composé des trois personnes suivantes prendra la décision, qui sera considérée comme définitive :

  • chef de la direction de Curling Canada;
  • directeur de haute performance de Curling Canada;
  • vice-président du conseil consultatif de l’exploitation (doit être un directeur administratif de l’une des quatorze (14) associations membres.

Les personnes qui travaillent dans deux provinces ou territoires du curling peuvent être tenues de participer à une entrevue officielle à laquelle assisteront l’employeur identifié, un représentant des associations membres et le directeur de haute performance de Curling Canada.

Les personnes qui respectent les critères d’exemption seront considérées comme de véritables résidents de la province ou du territoire qui accorde l’exemption et non comme des joueurs libres.

Si une équipe participe au processus d’éliminatoires du championnat provincial, territorial ou canadien et qu’on détermine qu’elle ne se conforme pas aux règlements sur la résidence, l’entière équipe risque d’être suspendue pour un (1) an des événements sanctionnés de Curling Canada et de ses associations membres. La suspension doit seulement être appliquée au terme de la procédure établie et s’il est déterminé que l’information liée à la résidence ou l’exemption est frauduleuse.

PROCESSUS POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES À LA RÉSIDENCE
Il est entendu que les règlements sur la résidence seront de portée nationale et, en cas de contestation des règlements, Curling Canada aidera à la défense contre toute contestation au niveau de l’association membre et à la protection des intérêts de Curling Canada et de ses coûts, comme les associations mutuellement le jugent approprié. À noter : il n’y a pas de processus pour la contestation des droits acquis à la naissance ou de l’inscription scolaire.

PROGRAMME DE LOCALISATION
Le programme de « localisation » de Curling Canada s’appliquera au besoin, pour confirmer qu’un membre de l’équipe respecte les critères établis de résidence ou d’exemption et assurer que toute la documentation connexe et les déclarations fournies par la personne sont valides.

Le protocole du programme de « localisation » est le suivant :

  • il est porté à l’attention d’une association membre qu’un ou des membres de l’équipe ne se conforment peut-être pas aux critères de résidence et d’exemption;
  • si l’association membre est d’accord, elle doit collaborer avec Curling Canada en vue de déterminer que la personne est conforme;
  • la ou les personnes seront contactées et on leur demandera de confirmer que la documentation ou les déclarations fournies sont exactes ou valides et de déclarer qu’elles sont conscientes des conséquences potentielles de la fourniture de déclarations ou de documents frauduleux;
  • l’association membre et Curling Canada détermineront ensuite si une autre confirmation est justifiée et, dans l’affirmative, le directeur de haute performance mettra en œuvre le programme de localisation de Curling Canada;
  • la personne sera contactée et on lui demandera de participer au programme de localisation de Curling Canada et son équipe sera avisée. Si la personne refuse, elle sera réputée comme n’étant pas conforme;
  • le programme de localisation vise à établir l’emplacement exact de la personne 24 heures par jour et 7 jours par semaine et, ainsi, la personne doit être disposée à fournir une preuve de la crédibilité de sa déclaration de se conformer aux règlements sur la résidence;
  • le programme de localisation fera appel à tout moyen raisonnable possible et disponible pour établir que la personne en question se conforme en fait aux règlements sur la résidence. Ceci se fera avec l’approbation de la personne en question. Si la personne refuse, elle sera réputée comme n’étant pas conforme;
  • si on détermine que la personne n’est pas conforme, on lui permettra de participer au processus d’appel de Curling Canada, dont se chargera le directeur de haute performance, en temps opportun.

Curling Canada